Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sèze (Raymond de), comte. Chambre des Pairs de France. Session de 1817. Séance du... 23 avril. Opinion de M. de Sèze sur le projet de loi relatif à la contrainte par corps, Paris, impr. de J. Didot aîné, 1818, 49 p.
- Auteur(s)
- Sèze (Raymond de)
- Année de publication
- 1818
- Thème
- 7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867