Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thouret (Jacques-Guillaume). Projet de décret contenant règlement pour la procédure en la justice de paix, proposé, au nom du Comité de constitution, par M. Thouret [14 octobre 1790], Paris, Baudoin, s. d., 24 p.
- Auteur(s)
- Thouret (Jacques-Guillaume)
- Année de publication
- 1790
- Thème
- 2-4-2-3-1 — Nouvelles juridictions. Justices de paix. Généralités, organisation