Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Thouret (Jacques-Guillaume). Rapport du comité chargé de proposer à l'Assemblée nationale un projet de déclaration sur quelques changemens provisoires dans l'ordonnance criminelle, par M. de Beaumez. Séance du 29 septembre 1789. Projet de décret sur la réformation provisoire de la procédure criminelle, lu à l'Assemblée nationale par M. Thouret le... 29 septembre [1789], Versailles, Baudoin, s. d., 24 p.
- Auteur(s)
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Thouret (Jacques-Guillaume)
- Année de publication
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1789
- Thème
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2-5-2-2 — Révolution et Empire. Politique criminelle et procédure pénale. Généralités
