Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Voisin (Félix). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Félix Voisin et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'ajouter à l'article 405 du code pénal un paragraphe concernant certains délits commis au préjudice des restaurateurs, aubergistes, cabaretiers, etc., Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 10 p.
- Notes
- Assemblée nationale, 1872.
- Auteur(s)
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Voisin (Félix)
- Année de publication
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1872
- Thème
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6-2-4-1-2 — Escroqueries
