Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Voisin (Félix). Rapport sommaire fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. Félix Voisin, Humbert, Bertauld, Dauphinot, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 405 du code pénal, Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 3 p.

Notes: Assemblée nationale, année 1872. Répression de l'escroquerie.
Auteur(s): Voisin (Félix)
Année de publication: 1872
Thème: 6-2-4-1-2 — Escroqueries