Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chiché (Albert). Proposition de loi ayant pour objet de compléter le paragraphe 2 de l'article 335 du Code d'instruction criminelle... présentée par MM. Albert Chiché, Jourde, Aimel... (18 juin 1892), Paris, Motteroz, 1892, 3 p.
- Auteur(s)
- Chiché (Albert)
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure