Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cour de Cassation. Chambre criminelle. Affaire de l'Union des éditeurs... Audience du 9 août 1850, Paris, impr. Plon frères, 1850, 4 p.
- Notes
- Affaire de la Loterie des artistes.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)