Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cour de Cassation. Chambre criminelle. Affaire E. Porion contre Tilloy-Delaune. Contrefaçon en matière d'appareils d'évaporation (Signé : Hébert, 24 février 1875), Paris, Impr. de Martinet, 1875.
- Auteur(s)
- Hébert
- Année de publication
- 1875
- Personne(s)
- Porion (E.), Tilloy-Delaune
- Thème
- 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)