Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cotelle. Cour de cassation. Chambre criminelle. Mémoire pour le sieur Auguste Dumolin, banquier à Bellay [sic], contre les sieurs Charnal, Gallay et autres, parties civiles, Paris, impr. Fain, s. d., 12 p.

Notes: Présomption banqueroute frauduleuse, vers 1834.
Auteur(s): Cotelle
Année de publication: 1834
Personne(s): Charnal, Dumolin (Jean-Auguste), Gallay
Lieu(x): Belley
Thème: 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)