Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gilbert de Voisins (Pierre-Paul-Alexandre), Cte. Rapport fait à la Chambre... au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du code d'instruction criminelle et l'article 17 du code pénal, Paris, 1835.

Notes: Chambre des pairs. Impressions diverses. Session de 1835.
Auteur(s): Gilbert de Voisins (Pierre-Paul-Alexandre)
Année de publication: 1835
Thème: 3-6-4-3-1 — Jury. Débats et réformes. De 1814 à 1850