Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Saint-Germain (Marcel). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier les articles 423, 424, 439 et 532 du Code d'instruction criminelle, par M. Saint-Germain,... (29 mars 1900), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.

Auteur(s): Saint-Germain (Marcel)
Année de publication: 1900
Thème: 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois