Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garnier (François-Xavier-Paul). Cour de cassation. Chambre criminelle. Mémoire pour Paul-Augustin-Victor Garcet, ex-notaire à Provins, demandeur en cassation d'un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour royale de Paris, en date du 11 avril 1828, Paris, impr. Decourchant, s. d., 22 p.
- Notes
- Affaire d'abus de confiance et escroquerie.
- Auteur(s)
- Garcet (Paul-Augustin-Victor)
- Année de publication
- 1828
- Personne(s)
- Garcet (Paul-Augustin-Victor)
- Lieu(x)
- Provins
- Thème
- 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)