Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guitton aîné, avocat. Cour impériale d'Angers. Chambre des mises en accusation... Note pour M., prévenu de faux en écriture publique [1er octobre 1866], Angers, impr. P. Lachèse, Belleuvre et Dolbeau, 1866, 5 p.
- Notes
- Affaire de faux en écriture.
- Auteur(s)
- Guitton
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 5-8-5 — Affaires particulières diverses