Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouvier (Maurice). Projet de loi adopté par la chambre des députés tendant à réprimer les fraudes commerciales sur les vins, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.
- Notes
- Sénat, session de 1904.
- Auteur(s)
- Rouvier (Maurice)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 6-2-4-2-3 — Fraudes commerciales, contrefaçon