Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Conclusions [pour Me Camelis, notaire prévenu d'abus de confiance pour, ayant perçu à l'occasion d'actes les sommes nécessaires à leur enregistrement, ne les avoir pas fait servir à cette fin dans le délai légal [Signé : Gasc, Malpel, Roucaule, Lavignerie, 10 mai 1821], Toulouse, impr. Caunes, s. d., 6 p.

Auteur(s): X
Année de publication: 1821
Personne(s): Camelis
Thème: 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)