Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Amnistie : loi n° 95-884 du 3 août 1995 et circulaire du 3 août 1995, Paris, Direction des journaux officiels, 1995, 27 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières