Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berry (Georges). Proposition de loi relative à une amnistie pour les délits et contraventions commis à l'occasion de l'application de la loi sur le repos hebdomadaire... présentée par MM. Georges Berry, Paul Beauregard,... [28 février 1907], Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d., 2 p.
- Auteur(s)
- Berry (Georges)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières