Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Constans (Paul). Proposition de loi relative à l'amnistie... présentée par MM. Paul Constans, Aldy... [12 juin 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 11 p.
- Auteur(s)
- Constans (Paul)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières