Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lauraine (Octave). Rapport... [Projet et proposition de loi relatifs à l'amnistie], par M. Octave Lauraine,... [5 juillet 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 16 p.
- Auteur(s)
- Lauraine (Octave)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières