Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Proposition de loi adoptée par la chambre des députés relative à l'amnistie, transmise par M. le président de la chambre des députés à M. le président du Sénat (3 juillet 1903), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 4 p.

Notes: Sénat. Session ordinaire de 1903, n° 258.
Auteur(s): X
Année de publication: 1903
Thème: 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières