Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vagnat (Charles-Auguste). Rapport fait au nom de la commission, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, relative à l'amnistie, par M. Vagnat,... (27 décembre 1903), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 20 p.
- Auteur(s)
- Vagnat (Charles-Auguste)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières