Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Aucoin (Louis). Rapport sommaire fait au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Ponthier de Chamaillard, portant modification de l'article 399 du code d'instruction criminelle, par M. Aucoin,... (19 juin 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 2 p.

Notes: Sénat. Session de 1899, n° 173.
Auteur(s): Aucoin (Louis)
Année de publication: 1899
Thème: 3-6-4-3-2 — Jury. Débats et réformes. De 1851 à 1914