Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonjean (Louis-Bernard). Sénat. Séance du vendredi 22 juin 1866. Rapport sur le projet de loi relatif aux crimes et délits commis en pays étranger, lu au Sénat le 22 juin 1866, par M. le président Bonjean, Paris, impr. de C. Lahure, 1866, 48 p.
- Auteur(s)
- Bonjean (Louis-Bernard)
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger