Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Brisson (Henri). Projet de loi sur la procédure en matière de divorce, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Henri Brisson,... (11 juin 1885), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 26 p.

Notes: Sénat. Session de 1885, n° 191.
Auteur(s): Brisson (Henri)
Année de publication: 1885
Thème: 3-5-1-3 — Tribunaux de première instance. Juge familial