Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cardonnel (Pierre-Salvi-Félix de). Discours de M. Cardonnel,... dans la discussion du projet de loi relatif à l'interprétation des lois après le recours en cassation, prononcée dans la séance du 22 mai 1828, Paris, impr. de Vve Agasse, s. d., 15 p.
- Auteur(s)
- Cardonnel (Pierre-Salvi-Félix de)
- Année de publication
- 1828
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation