Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cardonnel (Pierre-Salvi-Félix de). Discours de M. Cardonnel,... dans la discussion du projet de loi relatif à l'interprétation des lois après le recours en cassation, prononcée dans la séance du 22 mai 1828, Paris, impr. de Vve Agasse, s. d., 15 p.

Auteur(s)
Cardonnel (Pierre-Salvi-Félix de)
Année de publication
1828
Thème
5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation