Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chassaing. Tribunal de commerce de Toulouse. Rapport sur le projet de loi relatif aux faillites. (Signé : le rapporteur, Chassaing), Toulouse, impr. de F. Tardieu, 1885, 20 p.
- Auteur(s)
- Chassaing
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)