Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chauvelin (Bernard-François, marquis de). Opinion de M. Chauvelin,... contre l'article 2 du projet de loi relatif à la répression des délits de la presse. Séance du 26 janvier 1822, Paris, impr. de Hacquart, s. d., 10 p.
- Auteur(s)
- Chauvelin (Bernard-François de)
- Année de publication
- 1822
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)