Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cornudet (Joseph), vicomte. Rapport... (Garanties de la liberté individuelle, abrogation de l'article 10 du Code d'instruction criminelle), par M. Cornudet,..., Paris, impr. de Motteroz, s. d., 11 p.
- Notes
- Chambre des députés, 7e législature, session extraordinaire de 1901, n° 2769.
- Auteur(s)
- Cornudet (Joseph)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 9-4-1 — Préfet et police judiciaire (art. 10)