Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Delcassé (Théophile). Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de l'article 69 du code de procédure civile, présenté au nom de M. Émile Loubet,... par M. Delcassé,... et par M. Decrais,... (14 novembre 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 4 p.
- Notes
- Sénat. Session extraordinaire de 1899, n° 233.
- Auteur(s)
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Delcassé (Théophile)
- Année de publication
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1899
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
