Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Devaux (Augustin-Marie). Discours de M. Devaux,... dans la discussion du projet de loi relatif à l'interprétation des lois après le recours en cassation, prononcé dans la séance du 22 mai 1828, Paris, impr. de Vve Agasse, s. d., 6 p.

Auteur(s)
Devaux (Augustin-Marie)
Année de publication
1828
Thème
5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation