Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dubost (Antonin). Projet de loi remplaçant la section temporaire du contentieux par une section permanente au Conseil d'État, Présenté,... Par M. Antonin Dubost, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (15 janvier 1894), Paris, Motteroz, 1894, 12 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 245.
Auteur(s): Dubost (Antonin)
Année de publication: 1894
Thème: 3-14-7-5-2 — Conseil d'État. Évolution et réformes. De 1872 à 1940