Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dubost (Antonin). Projet de loi sur les justices de paix (Organisation et compétence),... Présenté,... Par M. Antonin Dubost, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (6 mars 1894), Paris, Motteroz, 1894, 28 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 466.
- Auteur(s)
- Dubost (Antonin)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 3-4-2-5 — Justices de paix. Débats et réformes. 1890-1914