Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ernoul (Edmond), Mac Mahon (Edme Patrice Maurice de). Projet de loi tendant à conférer à la commission de permanence le droit d'autoriser la poursuite des délits d'offense commis contre l'Assemblée nationale pendant sa prorogation... présentée par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta,... et par M. Ernoul,... (14 juillet 1873), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 2 p.

Notes: Assemblée nationale. 1873, n° 1884.
Auteur(s): Ernoul (Edmond), Mac Mahon (maréchal de)
Année de publication: 1873
Thème: 6-2-2-1 — Crimes et délits politiques