Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Faure (Louis-Joseph). Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le remplacement des juges de paix et de leurs suppléants. Séance du 14 ventôse an XII, Paris, Impr. nationale, an XII, 4 p.
- Auteur(s)
- Faure (Louis-Joseph)
- Année de publication
- 1804
- Thème
- 2-4-2-3-1 — Nouvelles juridictions. Justices de paix. Généralités, organisation