Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Faure (Louis-Joseph). Tribunat. Rapport fait par Faure... sur le projet de loi portant attribution au tribunal criminel de la Seine de la connaissance exclusive de tous les crimes de faux relatifs au timbre national etc. Séance du 22 ventôse an XII, Paris, Impr. nationale, an XII, 7 p.
- Auteur(s)
- Faure (Louis-Joseph)
- Année de publication
- 1804
- Thème
- 2-4-4-4-1 — Tribunaux criminels. Généralités, organisation, compétence