Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Féral (Louis). Rapport sommaire fait, au nom de la 7e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. de Gavardie, relative à une modification des articles 479, 480 et 483 du Code d'instruction criminelle, par M. Féral,... (14 février 1887), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 7 p.

Auteur(s): Féral (Louis)
Année de publication: 1887
Thème: 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats