Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ganivet (Louis-Alban). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à retarder l'époque de l'élection des membres des tribunaux de commerce... par M. Ganivet,... (3 décembre 1872), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 3 p.

Notes: Assemblée nationale. 1872, n° 1463.
Auteur(s): Ganivet (Louis-Alban)
Année de publication: 1872
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires