Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gatineau (Louis-André-Ferdinand). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi précédemment adoptée par le Sénat et tendant à modifier les art. 420 et 421 du Code d'instruction criminelle, par M. Gatineau, député (5 mai 1877), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 16 p.

Notes: Modalités des recours en cassation et dispense d'amende.
Auteur(s): Gatineau (Louis-André-Ferdinand)
Année de publication: 1877
Thème: 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois