Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Guyot-Dessaigne (Jean-François-Edmond). Projet de loi tendant à modifier le mode de prestation de serment des jurés et présidents du jury... présenté... par M. Guyot-Dessaigne,... [21 décembre 1906], Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d., 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 9e législature. Session extraordinaire de 1906, n° 591.
- Auteur(s)
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Guyot-Dessaigne (Jean-François-Edmond)
- Année de publication
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1906
- Thème
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3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)
