Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Labiche (Émile). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi sur la procédure en matière de divorce, par M. Emile Labiche,... (8 juillet 1885), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 40 p.

Notes: Sénat. Session de 1885, n° 299.
Auteur(s): Labiche (Emile)
Année de publication: 1885
Thème: 3-5-1-3 — Tribunaux de première instance. Juge familial