Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Labiche (Émile). Rapport supplémentaire fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi sur la procédure en matière de divorce, par M. Emile Labiche,... (28 novembre 1885), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 16 p.

Notes: Sénat. Session extraordinaire de 1885, n° 17.
Auteur(s): Labiche (Emile)
Année de publication: 1885
Thème: 3-5-1-3 — Tribunaux de première instance. Juge familial