Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lanjuinais (Jean-Denis). Convention nationale. Projet de loi pour interdire aux défaillants l'appel des jugements rendus contre eux par défaut, présenté à la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Lanjuinais. Imprimé par ordre de la Convention nationale, Paris, Impr. nationale, s. d., 2 p.

Auteur(s)
Lanjuinais (Jean-Denis)
Thème
2-5-1 — Révolution et Empire. Procédure civile