Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lanjuinais (Jean-Denis). Convention nationale. Projet de loi pour interdire aux défaillants l'appel des jugements rendus contre eux par défaut, présenté à la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Lanjuinais. Imprimé par ordre de la Convention nationale, Paris, Impr. nationale, s. d., 2 p.
- Auteur(s)
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Lanjuinais (Jean-Denis)
- Thème
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2-5-1 — Révolution et Empire. Procédure civile