Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lebret (Georges). Projet de loi tendant à modifier les articles 423, 424, 439 et 532 du Code d'instruction criminelle... présenté... par M. Georges Lebret,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 821.
Auteur(s): Lebret (Georges)
Année de publication: 1899
Thème: 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois