Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lebret (Georges). Projet de loi, adopté par le Sénat, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit... présenté... par M. Georges Lebret,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 7 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 880.
Auteur(s): Lebret (Georges)
Année de publication: 1899
Thème: 6-5-1 — Casier judiciaire. Études antérieures à 1900