Legrand (Louis-Hubert-Joseph). Rapport sommaire fait, au nom de la 8e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Crémieux et plusieurs de ses collègues, portant modification des articles 181, 505, 506, 507 et 508 du Code d'instruction criminelle et des articles 11 et 91 du Code de procédure civile relatifs aux crimes ou délits commis pendant la durée des audiences, par M. Legrand (de Lecelles),... (6 décembre 1886), Paris, Quantin, s. d., 7 p.