Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Louvet (Pierre-Florent). Corps législatif. Rapport fait au nom de la commission de législation, par M. Louvet,... sur le Titre VII du Livre II, formant le 9e projet de loi du Code d'instruction criminelle, intitulé : "De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale". Séance du 16 décembre 1808, Paris, Impr. de Hacquart, s. d., 18 p.
- Auteur(s)
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Louvet (Pierre-Florent)
- Année de publication
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1808
- Thème
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8-4-2 — Consulat et Empire. Tribunaux spéciaux
