Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Meyer (Henri). Rapport fait au nom de la commission de législation criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Barthou, ayant pour objet de modifier l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction judiciaire... par M. Meyer,... (12 novembre 1901), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Auteur(s): Meyer (Henri)
Année de publication: 1901
Thème: 5-4-7-6 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1900 à 1918