Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Monis (Ernest). Projet de loi... (modification de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit), par M. Monis,... (9 juillet 1900), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 8 p.

Notes: Sénat. Session de 1900, n° 308.
Auteur(s): Monis (Ernest)
Année de publication: 1900
Thème: 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900