Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Monis (Ernest). Projet de loi tendant à modifier la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, présenté au nom de M. Émile Loubet,... par M. Monis,... (4 décembre 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 18 p.

Notes: Sénat. Session extraordinaire de 1899, n° 245.
Auteur(s): Monis (Ernest)
Année de publication: 1899
Thème: 6-5-1 — Casier judiciaire. Études antérieures à 1900