Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Morellet (Marie-Alphonse). Rapport sommaire fait, au nom de la 7e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Waldeck-Rousseau et plusieurs de ses collègues, portant modification de l'article 445 du Code d'instruction criminelle, par M. Morellet,..., Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 2 p.
- Notes
- Sénat. Session de 1898, n° 346.
- Auteur(s)
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Morellet (Marie-Alphonse)
- Année de publication
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1898
- Thème
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5-3-7-7-5 — Révision. Procédure
